Identification de la société

La société COHOST SOCIETY LTD (« COHOST SOCIETY ») est une société à responsabilité limité, inscrite au registre des sociétés d’Irlande, avec une succursale en France sous le numéro 92288274100023, dont les bureaux sont 9 rue Saint Saens 29200 BREST.

Sa filliale en France residence BNB FRANCE (« RBIMMO »)  bénéficie du statut d’agent immobilier, enregistré et délivrée par la CCI de Brest.

COHOST SOCIETY et sa filiale peut être contactée aux coordonnées suivantes :

téléphone : 09 80 80 12 66

Adresse: 9 rue Saint Saens - 29200 BREST

adresse électronique : propriétaire@conciergebb.fr

Services proposés

COHOST SOCIETY propose des services « clés en main » de gestion de la location (les « services ») d’un bien immobilier (le « logement ») à destination des propriétaires ou de toute autre personne autorisée par celui-ci à proposer le Logement à la location (le « bailleur »).

Le logement, quel que soit sa nature doit répondre à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l’article D. 324-1 du code de tourisme, défini comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».

Les services sont accessibles à l’adresse www.conciergebb.fr ou www.rb-immobilier.fr (ensemble et indifféremment la « plateforme »).

COHOST SOCIETY et les bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « partie ».

CGV - Concierge BB

Documents contractuels
La relation entre COHOST SOCIETY et le bailleur est régie par les documents suivants, par ordre de priorité :

Le mandat :

Ce document détaille les termes de la gestion du logement confiée par le bailleur à COHOST SOCIETY. COHOST SOCIETY génère et envoie ce mandat au bailleur, qui doit le signer et le renvoyer dans un délai de 14 jours.

Les conditions générales :

Elles précisent les modalités d’utilisation des services ainsi que les droits et obligations des deux parties. Le bailleur accepte les conditions générales en validant le formulaire d’inscription et le mandat. Si ces conditions ne sont pas acceptées, l'accès aux services est impossible.
Les conditions générales sont accessibles via un lien en bas de la page de la plateforme et peuvent être complétées par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de conflit.

Conditions d’accès à la plateforme et aux services
les services sont accessibles aux bailleurs remplissant les conditions suivantes :
- Être une personne physique juridiquement capable, ou une personne morale représentée par une personne habilitée à agir pour son compte.

Avoir la qualité de :
- Consommateur, c'est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.
professionnel, pour les personnes physiques ou morales dont les activités sont à but commercial, artisanal ou autre. Disposer d’un logement éligible aux services selon les critères précisés sur la plateforme.

- Souscription aux services
pour souscrire, le bailleur doit :
remplir le formulaire d’inscription en ligne avec toutes les informations requises, telles que nom, prénom, et adresse email (qui servira d’identifiant pour accéder à la plateforme). signer et renvoyer le mandat dans les délais indiqués dans la section « documents contractuels ». Le bailleur doit fournir toutes les informations demandées et reconnait qu'elles sont indispensables.

- Durée
les services sont fournis pour la durée indiquée dans le mandat. Ce mandat est renouvelé automatiquement, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues.

- Description des services
le bailleur peut consulter sur la plateforme les caractéristiques et contraintes des Services, notamment les aspects techniques.
COHOST SOCIETY propose les services suivants :

- Rédaction de l’annonce
le bailleur fournit les informations nécessaires à COHOST SOCIETY pour rédiger l’annonce du logement, incluant notamment :

- Adresse, surface, nombre de pièces, caractéristiques principales (équipements, ascenseur, balcon, etc.), et périodes de disponibilité.
COHOST SOCIETY rédige l’annonce sur cette base et fixe le prix de location en fonction du marché. Le bailleur garantit l’exactitude des informations transmises.

- Photographie du logement
COHOST SOCIETY se réserve le droit de visiter le logement avant la publication de l'annonce pour réaliser des photographies.
Le bailleur doit permettre l'accès à son logement pour cette visite, et peut aussi fournir ses propres photos, sous réserve qu’elles respectent les droits d’image. COHOST SOCIETY décidera si les photographies sont adéquates et, le cas échéant, réalisera des clichés supplémentaires.

- Publication de l’annonce
COHOST SOCIETY publiera l’annonce sur des sites de location choisis par elle, en fonction de la durée d’utilisation des services et de la disponibilité du logement. Toute annonce incomplète ne sera pas publiée.

- Modification de l’annonce
le bailleur peut demander des modifications à l’annonce. COHOST SOCIETY mettra à jour les informations dans les meilleurs délais. Toutefois, les réservations faites avant ces modifications devront être honorées.

- Gestion de la location du logement
COHOST SOCIETY propose divers services liés à la gestion de la location, comme :

Gestion des réservations :

- COHOST SOCIETY notifiera les réservations au bailleur et celui-ci pourra consulter l’historique via la plateforme Airbnb.

Remise des clefs :

- Le bailleur devra respecter les modalités de remise des clefs communiquées par COHOST SOCIETY.

État des lieux d'entrée et de sortie :

- COHOST SOCIETY effectuera une vérification générale de l’état du Logement et signalera toute dégradation.

Entretien et ménage :

- COHOST SOCIETY assure ces prestations entre chaque location, avec possibilité de sous-traitance.
COHOST SOCIETY peut également gérer les réclamations auprès des plateformes de location et s'efforcera de maximiser les chances de succès, sans toutefois garantir l'issue des demandes.

- Perception du prix de location
COHOST SOCIETY est mandatée pour percevoir les prix de location auprès des plateformes ou directement des locataires, puis les verser au bailleur selon les modalités fixées dans le mandat. Le bailleur devra fournir toutes les informations complémentaires requises par les plateformes pour le versement des fonds. COHOST SOCIETY fixe les prix de location en fonction du marché, des saisons, et des durées de séjour. Elle peut utiliser un logiciel de gestion tarifaire pour ajuster les prix.

- Autres services
COHOST SOCIETY se réserve la possibilité de proposer d’autres services, adaptés aux besoins du Bailleur et selon les modalités jugées les plus appropriées.

- Maintenance de la plateforme
le bailleur bénéficie d'une maintenance corrective et évolutive pendant la durée des services. Cela peut inclure des interruptions temporaires pour mise à jour. COHOST SOCIETY met tout en œuvre pour résoudre les dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

- Hébergement
COHOST SOCIETY garantit l’hébergement des données sur des serveurs situés dans l’union européenne, sous une obligation de moyens.

- Assistance technique
le bailleur peut contacter COHOST SOCIETY en cas de problème aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

- Programme de parrainage
le bailleur peut parrainer d'autres personnes, et bénéficier d’une réduction sur la commission. Les modalités sont disponibles dans le règlement de parrainage accessible sur la plateforme.


Conditions financières

Commission de COHOST SOCIETY

- COHOST SOCIETY perçoit une commission correspondant à un pourcentage fixe du loyer perçu, tel qu’indiqué sur le compte du bailleur et/ou dans le mandat.

Frais liés à l'exécution des Services

- Les frais engagés par COHOST SOCIETY dans le cadre des services pourront être à la charge du bailleur, sous réserve d'une information préalable.
Tous les frais seront déduits du loyer perçu par COHOST SOCIETY au titre de la location, tout en assurant la satisfaction du locataire.

Droit de rétractation du Bailleur

- Les conditions relatives au droit de rétractation du bailleur sont précisées dans le mandat.

Obligations du Bailleur

- Concernant la fourniture d’informations
le bailleur s'engage à fournir à COHOST SOCIETY toutes les informations nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, notamment celles requises pour la rédaction de l’annonce.
En cas de manquement, COHOST SOCIETY se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, selon les modalités définies dans l'article « sanction des manquements ».

Concernant le compte du bailleur
le bailleur :

- Garantit que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et non trompeuses, et s’engage à les maintenir à jour ;
reconnaît que les informations saisies pour la création ou la mise à jour de son compte font foi de son identité ;
doit informer immédiatement COHOST SOCIETY en cas d’usage non autorisé de son compte Airbnb. Le bailleur reconnaît à COHOST SOCIETY le droit de prendre les mesures nécessaires en pareil cas.
Concernant la disponibilité du logement
le bailleur garantit que le logement sera disponible et totalement inoccupé durant les périodes renseignées, et qu’il sera en état d’être loué (sans travaux, ni dégradations ou appareils défectueux).
Le bailleur s'engage à ne pas annuler une location confirmée par COHOST SOCIETY. En cas d’annulation, il reconnaît que des frais lui seront facturés, comme prévu par les sites de location.
Le bailleur reste libre de modifier la disponibilité du logement tant qu'aucune réservation n'a été enregistrée, et à condition que les modifications soient faites au moins 15 jours à l’avance.
Si le bailleur annule une réservation sans respecter ces conditions, il devra indemniser COHOST SOCIETY pour les frais liés à la relocalisation des locataires, en plus des autres coûts. COHOST SOCIETY se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires comme défini dans l’article « sanction des manquements ». Concernant l’utilisation des services
le bailleur est responsable de l'utilisation des services et des informations qu’il partage. Il s'engage à :
- Utiliser personnellement les services, sans les confier à des tiers ;

- Ne pas détourner les services de leur usage prévu, notamment pour des activités illégales, frauduleuses, ou attentatoires à des tiers ;

- Ne pas nuire aux systèmes informatiques de COHOST SOCIETY ou d'un tiers, ou porter atteinte à l'intégrité ou la sécurité de ces systèmes ;

- Ne pas copier, modifier, ou détourner des éléments appartenant à COHOST SOCIETY, ni adopter des comportements susceptibles de porter atteinte à ses mesures de sécurité ou à ses intérêts.
Le bailleur s'engage également à fournir à COHOST SOCIETY les informations et matériels nécessaires à la gestion du logement, tels que clés et badges, et à coopérer activement pour la bonne exécution des services.

Concernant la mise en location du logement du bailleur. Le bailleur garantit qu'il dispose de toutes les autorisations et capacités nécessaires pour louer ou sous-louer son logement, sans contrevenir à un contrat avec un tiers. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et contractuelles liées à la location de son logement.

Concernant l’état du logement du bailleur. Le bailleur reconnaît que les locations répétées peuvent accélérer l’usure du Logement. COHOST SOCIETY ne pourra être tenue responsable des dommages liés à cette usure ou à tout autre type de dégradation causée par les locataires.
Le bailleur s'engage à ne pas laisser d’objets de valeur dans le logement pendant les périodes de location, ou à les sécuriser dans un coffre-fort. COHOST SOCIETY ne sera pas responsable en cas de vol ou de dégradation par un locataire.


En cas de dommage au logement :

- Si le dommage est constaté par COHOST SOCIETY, celle-ci en informera le bailleur dans les plus brefs délais.
- Si le bailleur constate le dommage, il s'engage à le signaler à COHOST SOCIETY dans un délai de 7 jours après la fin de la location.
COHOST SOCIETY peut, à sa discrétion, aider le bailleur dans ses démarches auprès des assurances ou des autorités, sans pour autant garantir une issue favorable. En tout état de cause, COHOST SOCIETY ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les locataires.

Concernant la diffusion de contenu sur la plateforme
le bailleur garantit disposer des droits nécessaires pour publier des contenus (textes, images, vidéos, etc.) sur la plateforme, et s'assure que ces contenus sont licites et ne portent atteinte à aucun tiers. Il s'engage à ne pas diffuser de contenus contrefaisants, nuisibles ou frauduleux.
En cas de plainte d’un tiers concernant les contenus publiés par le bailleur, celui-ci s'engage à indemniser COHOST SOCIETY de tous préjudices et frais subis.

Sanction des manquements


En cas de non-respect des présentes conditions ou des lois en vigueur, COHOST SOCIETY se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement l’accès du bailleur aux services.

- Supprimer tout contenu lié au manquement.

- Prendre toute mesure judiciaire ou administrative nécessaire.

- Informer les autorités compétentes et coopérer avec elles.
Ces sanctions n'excluent pas d'autres actions légales, y compris la demande de dommages et intérêts de la part de COHOST SOCIETY.

Obligations de COHOST SOCIETY


COHOST SOCIETY s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Cela signifie que COHOST SOCIETY mettra tout en œuvre pour assurer une prestation de qualité, mais sans garantie de résultat. Le bailleur reconnaît et accepte expressément cette limitation.

Concernant la qualité des services

Chez COHOST SOCIETY, nous nous engageons à vous offrir des services de la meilleure qualité possible. Nous effectuons régulièrement des contrôles pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de nos services et de notre plateforme. En cas de maintenance, nous vous informerons selon les modalités précisées dans l’article « maintenance ». Cependant, COHOST SOCIETY ne peut être tenue responsable des interruptions ou difficultés temporaires d’accès à ses services qui seraient causées par :

- Des facteurs externes à notre réseau (comme une défaillance partielle ou totale de nos serveurs),
des équipements, câblages, services ou réseaux ne relevant pas de notre responsabilité,
des interruptions dues à des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
des erreurs de configuration imputables au client,
ou des cas de force majeure.

Nous garantissons le bon fonctionnement de nos serveurs jusqu'aux points de raccordement, mais il est possible que :

- Nos services, bien qu’améliorés en permanence, ne soient pas entièrement exempts d’erreurs ou de défauts.

- Étant des services standards et non personnalisés, ils ne répondent pas toujours aux besoins spécifiques de chaque bailleur.

De plus, COHOST SOCIETY n’est pas responsable d’éventuelles pertes d’informations dans votre compte, nous vous encourageons donc à sauvegarder les données que vous jugez importantes.

Concernant la garantie de service de la plateforme COHOST SOCIETY ne propose pas de garantie spécifique sur la disponibilité continue de la plateforme. Cependant, nous mettons tout en œuvre pour que la plateforme soit accessible 7j/7j, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.

Concernant la mise en relation entre bailleur et locataires

Nous ne sommes pas responsables des annulations de réservations par les locataires et n’intervenons pas dans les litiges éventuels entre bailleurs et locataires concernant l'état du logement ou ses équipements. Les obligations et garanties incombant au bailleur restent de son ressort. De même, nous ne pouvons garantir un volume d’affaires spécifique à travers l’utilisation de nos services.

Concernant la publicité sur la plateforme

COHOST SOCIETY se réserve le droit de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels à destination des bailleurs, notamment en les renvoyant vers des plateformes tierces. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de :
- La disponibilité technique ou des contenus proposés sur ces plateformes,

- Des relations établies entre clients via ces plateformes.

Concernant l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi, nous rappelons aux bailleurs consommateurs qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) pour ne plus être démarchés par des professionnels avec lesquels ils n’ont pas de relation contractuelle en cours.

Concernant la sous-traitance et la cession

COHOST SOCIETY peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses services, ces derniers étant tenus de respecter les mêmes obligations que COHOST SOCIETY. Nous restons responsables de la bonne exécution des services envers le bailleur. En cas de cession, COHOST SOCIETY pourra désigner un tiers pour se substituer à ses droits et obligations, avec information préalable au bailleur par écrit.

Responsabilité de COHOST SOCIETY

La responsabilité de COHOST SOCIETY se limite à la fourniture des services tels que décrits dans les présentes conditions. Nous ne sommes responsables que des dommages directs prouvés résultant de l’utilisation de nos services.

Plainte

En cas de litige ou de préjudice subi sur la plateforme, les bailleurs peuvent adresser une plainte à COHOST SOCIETY ou au locataire par email à proprietaire@conciergebb.fr, dans les 7 jours suivant la fin de la dernière réservation. La plainte doit comporter tous les détails nécessaires (date, identité, description des faits, preuves, etc.).
COHOST SOCIETY peut intervenir en tant que médiateur mais n’a aucune obligation de résultat. Les bailleurs sont responsables des démarches judiciaires éventuelles qu’ils pourraient entreprendre.

Dénonciation / Résiliation

Le bailleur peut arrêter d’utiliser nos services en ne proposant plus de dates de disponibilité pour son logement. En cas de réservations déjà enregistrées, des frais d’annulation seront appliqués selon le paragraphe 11.3. Il est possible de se désinscrire des services conformément au mandat, entraînant la fin des services.

Propriété intellectuelle

Ces conditions ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au bailleur sur la plateforme ou sur les contenus exploités par COHOST SOCIETY. Toute reproduction ou exploitation des contenus sans autorisation est interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Le bailleur autorise COHOST SOCIETY à utiliser les contenus publiés sur la plateforme, dans le cadre de l’exécution des services et de leur promotion.

Données à caractère personnel

COHOST SOCIETY traite les données personnelles du bailleur conformément au RGPD et à la loi sur la protection des données. Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées, en particulier dans le cadre de la gestion des réservations via des plateformes tierces. Chaque partie, COHOST SOCIETY et le bailleur, s’engage à respecter les obligations réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Assurance

Chaque partie garantit à l’autre avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile. Le bailleur garantit également que son logement est couvert par une assurance multirisque habitation incluant les risques locatifs.

Force majeure

COHOST SOCIETY ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure, tel que défini par la loi. Si l’événement se prolonge au-delà d’un mois, les parties peuvent résilier les présentes conditions sans préavis.

Nullité

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Modification des conditions générales

COHOST SOCIETY peut modifier ces conditions générales à tout moment, en informant le bailleur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le bailleur continue d’utiliser les services après l’entrée en vigueur des modifications, il est réputé les accepter.

Médiation

En cas de litige entre COHOST SOCIETY et un bailleur consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C) pour tenter de trouver une solution amiable.

Mode de preuve admis

Les parties peuvent apporter toutes les preuves nécessaires pour appuyer leurs prétentions, conformément au droit commun. Le bailleur reconnaît que les données recueillies sur la plateforme font foi des opérations réalisées.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf disposition contraire.

Annexe 1 – Protection des Données Personnelles et Coresponsabilité des traitements

Au sens de la présente annexe, COHOST SOCIETY et le Bailleur sont responsables conjoints des traitements listés ci-dessous.

Finalités des traitements : gestion des réservations via les sites de location tiers

Nature des opérations de traitement : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, diffusion, effacement.

Catégories de données à caractère personnel concernées :

- Données d’identification du locataire (nom, prénom, email, numéro de téléphone)

- Avis relatif à la location du logement

- Photographies du logement

- Catégories de personnes concernées: locataires

- Durée des traitements: durée du présent contrat

- Chaque partie n’intervient sur les données à caractère personnel listées ci-dessus qu’en application des finalités listées ci-dessus. La responsabilité conjointe des traitements est strictement limitée à ce périmètre.

En conséquence, tout autre traitement des données à caractère personnel qui serait effectué par l’une ou l’autre des parties, en dehors du périmètre convenu serait effectué de son seul fait et sous sa seule responsabilité. Il appartiendra le cas échéant à la seule partie en cause, responsable unique des traitements en cause, d’assurer la conformité des traitements à la réglementation applicable. En aucun cas l’autre partie ne saurait voir sa responsabilité engagée ou mise en cause de quelque façon que ce soit en raison d’un traitement effectué par l’autre partie en dehors du périmètre visée à la présente annexe. Il est rappelé que dans le cadre de leurs relations et du contrat, chacune des parties est responsable unique des conséquences de son éventuel manquement aux engagements qu’elle contracte en matière de protection des données à caractère personnel au sein de la présente annexe, l’autre partie étant susceptible de la poursuivre en indemnisation des indemnités et/ou amendes administratives qu’elle serait amené à verser en vertu de l’article précédent, conformément à l’article 82, 5° du RGPD.

Les parties se répartissent leurs obligations respectives comme suit :

- Chacune des parties met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel qu’elle traite, ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité ou l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les meilleurs délais en cas d’incident. Les parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures afin de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesure.

COHOST SOCIETY est le point de contact des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et s’engage à informer les personnes concernées des traitements réalisés dans le cadre de cette annexe, dans la mesure où COHOST SOCIETY est en contact direct avec les personnes concernées. COHOST SOCIETY s’engage à traiter toute demande des personnes concernées reçues dans les délais légaux applicables. Le bailleur apportera à COHOST SOCIETY toute l’assistance utile afin de permettre l’exercice de leurs droits par les personnes concernées et lui transmettra toute demande de ce type dont il aura connaissance.

Les parties s’engagent à coopérer entre elle et à se fournir mutuellement toute information ou document utile afin de se conformer à la réglementation applicable notamment dans le cadre du renseignement par chacune de son propre registre des activités de traitement, toute analyse d’impact relative à la protection des données et toutes demandes ou consultations auprès de l’autorité de contrôle.

Chaque partie est autorisée à engager un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des traitements faisant l’objet de la présente Annexe (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») sous réserve d’en informer préalablement et par écrit l’autre partie. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. La partie notifiée dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notification d’objections passé ce délai, la partie notifiée sera réputée avoir accepté le recours au sous-traitant ultérieur concerné. À la date de signature de la présente annexe, chacune des deux parties accepte le recours par l’autre aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous :

Nom du sous-traitant ultérieur : 

Activités de traitement sous-traitées : 

Localisation du sous-traitant ultérieur : 

Transfert de données hors UE (OUI/NON) : 

COHOST SOCIETY s’engage à s’assurer que le Sous-traitant ultérieur soit soumis aux mêmes obligations eu égard à la protection des données à caractère personne que celles qui sont imposées dans le cadre de la présente annexe.  COHOST SOCIETY demeure responsable vis-à-vis du bailleur en cas de défaillance du Sous-traitant ultérieur.

Chacune des parties s’engage à ne traiter et stocker les données à caractère personnel que dans le territoire de l’union européenne et/ou conformément au présent article. Par exception à ce qui précède, les parties sont autorisées à effectuer un transfert des données à caractère personnel en dehors du territoire de l’union européenne à la condition de mettre en place des garanties appropriées encadrant ledit transfert au sens de la Réglementation applicable.

Chacune des parties doit notifier l’autre partie de toute violation de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable dans les meilleurs délais. Cette notification doit inclure les informations demandées par l’article 33 du RGPD. Chacune des parties est habilitée, en tant que telle, à décider et procéder aux notifications qui s’imposeraient, par tout moyen de son choix, auprès de l’autorité de contrôle et des personnes concernées. Toutefois, les parties s’engagent à se concerter en urgence au préalable afin de convenir de la teneur de la notification à effectuer. Dans le cas d’une violation de données à caractère personnel, la partie concernée (c’est-à-dire la partie sur le système d’information de laquelle la violation est advenue) doit, dans les meilleurs délais et en coordination avec l’autre partie, prendre les mesures nécessaires en vertu de la réglementation applicable et des normes techniques afin de remédier à la violation.

Les parties conservent les données à caractère personnel pendant la durée définie dans le cadre de la présente Annexe. Chaque partie procède à la suppression des données à caractère personnel (i) lorsque la durée définie dans la présente annexe parvient à échéance, (ii) sur demande expresse de l’autre partie ou (iii) sur demande documentée d’une personne concernée.